Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services payants du site lirefacture.io, édité par CAPITA S.R.L. (Piazza Lodovico Cerva 43, 00143 Rome, Italie) : « Export unique » (1,99 € TTC), « Pro Annuel » (9,99 € TTC/an) et « Pro à vie » (24,99 € TTC, paiement unique). La lecture et la vérification de factures restent gratuites.

2. Description des services

• Export unique — déblocage des fonctions d'export (impression/PDF, CSV, XML) pendant une heure sur l'appareil utilisé.
• Pro Annuel — exports illimités pendant 12 mois, sur tous vos appareils, via un code de licence personnel associé à votre e-mail.
• Pro à vie — identique au Pro Annuel, sans limite de durée, moyennant un paiement unique.

3. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'abonnement Pro Annuel est reconduit tacitement chaque année ; il peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

4. Livraison

Les services sont fournis immédiatement après confirmation du paiement. Le code de licence est affiché à l'écran et, lorsque ce service est actif, envoyé par e-mail.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement avec votre accord exprès. En cas de problème, contactez support@capita.srl : nous examinons toute demande de remboursement de bonne foi.

6. Responsabilité

LireFacture est un outil de lecture et de contrôle de structure. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique, et ne remplace pas les validations des plateformes agréées. CAPITA S.R.L. ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des informations affichées.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit italien, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence de l'acheteur.